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30 Aug 2018

5 choses à savoir sur le régime de prévoyance complémentaire

Régime de prévoyance

Que ce soit pour l'employé ou employeur, le régime de prévoyance complémentaire à de lourdes conséquences. Obligatoire ou facultatif, individuel ou collectif, ces caractéristiques sont nombreux. En maîtriser tous les effets et toutes les conséquences permet de faire un choix en connaissance de cause. Voici donc 5 choses à savoir à propos de ce régime.

Une couverture complémentaire au régime de base de la sécurité sociale

Le rôle d'un régime à caractère complémentaire est d'apporter des garanties suppléments à un régime de base. C'est donc ainsi que fonctionne le régime de prévoyance complémentaire. Aux termes des risques pris en compte par cette couverture, il faut prendre tous les risques liés à la personne tels que:

  • L'invalidité totale ou partielle
  • Les incapacités de travail temporaires ou permanentes
  • Les risques relatifs à la maternité
  • Le décès

Une prévoyance complémentaire prévoit, dans ces différents cas, le versement d'indemnités, de rente ou de capital au bénéficiaire ou à ses ayants droit (pour les cas de décès).

Un régime à la fois facultatif et obligatoire

Selon la loi, la souscription par l'employeur d'un régime de prévoyance complémentaire est normalement facultative. Cette caractéristique n'est, cependant, pas un acquis, puisqu'il existe des cas dans lesquels l'employeur ne peut s'y soustraire. Lorsqu'elle est reconnue comme telle (obligatoire):

  • Par un accord d'entreprise quelconque
  • Par un accord de branche ou une convention collective
  • Par la loi, dans le cas de la prévoyance décès obligatoire pour les cadres et assimilés

De la même manière, les employés au nom desquels la prévoyance a été souscrite ne peuvent s'en soustraire, si c'est une convention collective ou un accord de branche qui l'impose. Par contre, si la mesure a été prise après leur prise de fonction dans l'entreprise, ils peuvent refuser d'être couverts.

Une couverture incombant à l'employeur

Qu'elle soit obligatoire ou facultative, la mise en œuvre d'une prévoyance complémentaire doit respecter un certain nombre de formalistes. En effet, dans le cadre d'un accord de brande ou d'une convention collective, la prévoyance doit être mise en place dans le strict respect des modalités prévues aux termes de l'un ou l'autre.

Par contre, en l'absence de convention collective ou d'accord de branche, l'employeur peut décider unilatéralement de souscrire et de mettre en place, comme il l'entend la prévoyance. Il peut aussi décider de procéder par référendum ou par consultation des représentants des personnels de son entreprise.

Une prévoyance soumise à des exonérations

Un employeur qui décide de verser des cotisations au titre de la souscription d'une prévoyance complémentaire peut bénéficier, dans une certaine mesure, d'exonérations sociales et fiscales.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, les cotisations sont déductibles de ses bénéfices nets imposables. En outre, l'employeur jouit également d'une exonération des charges sociales dans une limite de 6% par employé du Plafond Annuel de la Sécurité Social en plus d'un pourcentage de 1,5% de la rémunération annuelle brute de l'employé. L'ensemble des versements exonérés ne doit pas excéder les 12% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les exonérations prennent fin à la fin de la prévoyance. Avec des assureurs comme Filiassur, la fin correspond au décès du bénéficiaire.

Un régime à caractère collectif

Pour bénéficier de ces exonérations, l'employeur doit souscrire à la prévoyance au nom de l'ensemble de ses salariés ou pour une catégorie donnée. Chez Filiassur, le contrat collectif doit être souscrit par l'APSE.