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09 Sep 2018

La prévoyance est-elle obligatoire en entreprise ?

Prévoyance obligatoire

Dans une entreprise, chaque partie, employeur et employé, est assujettie à plusieurs obligations réciproques. Au cœur de tous les débats d'entreprise, la question de la prévoyance revient quasiment toujours. Si à la base, elle n'est pas obligatoire, il existe certains cas dans lesquels ni l'employeur ni l'employé ne peuvent s'y soustraire. Quels sont-ils?

La prévoyance obligatoire pour l'employeur

La loi n'autorise pas l'employeur à se soustraire de l'obligation de consentir à une prévoyance lorsque celle-ci est expressément prévue dans une convention collective dans un accord de branche.

En cas de convention collective

La convention collective est un texte qui établit les garanties sociales, les conditions d'emploi et de travail des employés que signent de commun accord les syndicats des salariés et les groupements d'employeurs.

En tant que telle, elle est supérieure hiérarchiquement au contrat de travail et au Code du travail, s'imposant à la fois à l'employeur et aux employés.Ainsi, si la convention collective prévoit une prévoyance obligatoire au profit des salariés, l'employeur est obligé d'y souscrire.

La Convention collective nationale des cadres, qui date du 14 mars 1947, oblige l'employeur à adhérer à une prévoyance au profit des cadres et assimilés-cadres. Elle reconnaît à ce titre la garantie décès comme un droit inaliénable à cette catégorie de salariés, sur la base du principe du «1,5%-cadre».

Cependant, certains sociétés d'assurance comme Filiassur proposent une protection plus étendue avec des garanties complémentaires dans leur contrat de prévoyance décès.

En cas d'accord de branche

Une adhésion de branche est un texte qui permet aux entreprises de la même branche d'adapter les règles du Code du travail aux particularités de leur branche professionnelle. La forme juridique lui permet également d'être prioritaire sur les règles du Code du travail. Aux termes des points régis par ce texte figurent les modalités d'accès à un régime de prévoyance et autres couvertures au profit des salariés.

La prévoyance obligatoire pour l'employé

Le caractère impératif d'une prévoyance obligatoire est beaucoup plus visible lors de la réalisation des modalités de la prévoyance. La prévoyance est en effet obligatoire pour un employé dans deux cas.

En cas d'accord collectif

Un accord collectif lie toutes les parties au texte. Comme pour l'employeur, un employé qui est lié par une entente de branche ou une convention collective se voit d'en bénéficier. Il ne dispose d'aucune option légale pour s'en soustraire.

En cas de référendum

Si en cas d'absence d'accord collectif l'obligeant à souscrire à une prévoyance obligatoire, l'employeur décide quand même de le faire, il peut consulter ses employés par référendum afin de savoir s'ils souhaitent en bénéficier.

Lorsque le projet est approuvé par la majorité des salariés, alors la prévoyance a force obligatoire pour tous les salariés, même ceux qui n'ont pas approuvé.

En cas d'embauche postérieure à la mise en place de la prévoyance

Le dernier cas dans lequel la prévoyance est obligatoire pour l'employé est celui d'une embauche postérieure à la mise en place de la prévoyance. En principe, lorsque l'employeur, sur la base d'une décision unilatérale, décide de souscrire à une prévoyance, la mise en place n'est pas obligatoire pour les employés embauchés avant la mise en place.

Par contre, elle l'est pour tous ceux qui intègreront l'entreprise après. L'employeur peut alors décider de l'étendue des garanties, la plupart des agences d'assurance comme Filiassur proposant presque toujours des garanties supplémentaires à la garantie de base.